Le fonctionnement des casinos en ligne et terrestres en France est régi par différentes lois. Pour les communes habilitées à exploiter un casino, il est impératif de passer par une commission de service public. Il existe une convention obligatoire conformément à la loi de 1907 qui définit les modalités nécessaires à l’attribution de ce type de délégation.
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Le procédé d’autorisation des jeux dans une localité
Selon le code de la sécurité intérieure (CSI), les jeux d’argent et de hasard sont interdits à quelques exceptions près. Parmi elles figure l’exploitation de ces jeux par des casinos d'après les conditions prescrites par le CSI. La permission d’ouvrir un casino est accordée pour certaines communes dans le respect de l’article L.321-1 de ce même code. Seules les communes présentant les spécificités suivantes peuvent être autorisées à abriter un casino en France : les localités climatiques ou thermales, les communes classées stations balnéaires, les communes classées stations de tourisme et les celles qui exploitent un casino depuis le 3 mars 2009.
"La permission d’ouvrir un casino est accordée pour certaines communes dans le respect de l’article L.321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)."
Toutefois, depuis le texte de loi du 14 décembre 2023, des mesures ont été prises dans le but de favoriser l’implication de nouvelles localités à abriter des casinos. Ces communes devront délibérer afin d’autoriser les jeux de hasard et de définir s’il y a lieu de renouveler l’exploitation d’un casino. En effet, le fait d’être éligible n’autorise pas automatiquement l’exploitation d’une salle de jeu. Il faudra absolument passer par cette délibération. Bien que les jeux de casino ne relèvent pas directement du service public, les conventions estiment que dès lors que ces activités contribuent au développement économique, culturel et touristique de la commune, leur exploitation devra dépendre de celui-ci.
La fixation du délai de délégation du service public
Afin de désigner la commune qui abritera un casino, la mairie doit se faire enregistrer conformément au Code général des collectivités territoriales et aux aux articles L.1411-1. La localité choisie aura donc l’obligation de respecter le processus de la consultation prévu par le code de la commande publique et par le CGCT. La saisie de la commission des services publics locaux pour avis avant les délibérations reste une étape obligatoire si la commune dispose de plus de 10 000 habitants. La création d’une commission consacrée aux services publics est aussi obligatoire. Elle aura pour objectif de se prononcer sur les candidatures reçues.
Suivant l’arrêté du 14 mai 2007, une salle de jeu doit proposer trois activités, dont les jeux, l’animation et la restauration. La délégation devra aussi inclure des membres habilités pour ces différentes activités. Elle devra obtenir une autorisation du ministre de l’Intérieur afin de définir le nombre maximal de jeux pouvant être exploités par le casino. L'autorisation spécifiera les tarifs des activités ainsi que leurs modalités d’évolution. Nous précisons que ces informations peuvent être proposées par le délégataire lui-même. Cependant, il aura besoin de l’approbation du conseil municipal.
Les implications d’une DSP ou d’une occupation de locaux
En se basant sur le principe de l’arrêté du 14 mai 2007, lorsque l’immeuble dans lequel est situé un casino est une propriété de la commune, le bail doit être distinct du contrat de DSP. Si ce n’est pas le cas, il sera alors préférable d’avoir deux actes distincts qui seront soumis au conseil municipal pour approbation. En cas d’absence d’un aménagement indispensable à l’exécution de la commune, il n’est pas exclu que le casino soit situé sur un domaine du service public.
Lorsque les locaux d'un casino sont sur le domaine public de la municipalité, l’occupation engendre une redevance. Celle-ci sera alors répartie en deux : une partie fixe et une partie variable. Elle pourra être prélevée sur le chiffre d’affaires du délégataire. Cette redevance est différente du prélèvement communal sur le produit brut des jeux (PBJ) et peut s’avérer plus importante que ce dernier. Notons que les modalités de calcul du PBJ sont définies par le code de la sécurité intérieure.
Yannick Martial
Yannick M. travaille en tant que rédacteur pour Casinoonlinefrancais.info depuis des années et à une passion pour la découverte de casinos en ligne et surtout de leur bonus. Grâce à son sens analytique, il sait faire une analyse complète sur les conditions de bonus, mais aussi le choix des fournisseurs, ainsi que la qualité globale du site.